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Clauses statutaires de la convention

Avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention

Patrons signataires :

Les entreprises du médicament (LEEM),

Syndicats signataires :

La fédération chimie énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),